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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 355192

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 355192
Numéro NOR : CETATEXT000025972320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2012-06-04;355192 ?

Analyses :

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT À LA SUITE D'UNE DÉMISSION - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL - CONDITION PRÉALABLE - PRISE D'EFFET DE LA DÉMISSION PAR INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ DE SON ACCEPTATION PAR LE PRÉFET [RJ1].

135-02-01-02-02-04 En cas de démission d'un adjoint au maire (y compris d'un adjoint de quartier visé à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales), le conseil municipal ne peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint qu'à compter de la prise d'effet de la démission, c'est-à-dire à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance du démissionnaire.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - ÉLECTIONS MUNICIPALES - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT À LA SUITE D'UNE DÉMISSION - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL - CONDITION PRÉALABLE - PRISE D'EFFET DE LA DÉMISSION PAR INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ DE SON ACCEPTATION PAR LE PRÉFET [RJ1].

28-04-07 En cas de démission d'un adjoint au maire (y compris d'un adjoint de quartier visé à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales), le conseil municipal ne peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint qu'à compter de la prise d'effet de la démission, c'est-à-dire à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance du démissionnaire.

Références :


[RJ1] Cf. décision du même jour, Elections des adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes, n° 355193, inédite au Recueil.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe H, demeurant au ..., M. Vincent D, demeurant au ..., M. Nordine G, demeurant au ..., Mme Adélaïde E, demeurant au ... et M. Christophe F, demeurant au 15 ... ; M. H et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1108385 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2011 en vue de l'élection de trois adjoints de quartier de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes le versement aux requérants pris solidairement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2012, présentée par la commune de La Garenne-Colombes ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal " ; que, selon l'article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de plus de 80 000 habitants, le nombre des adjoints peut être dépassé en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-2. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé " ; que, selon l'article L. 2122-15 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (...) " ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé ; que ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois adjoints chargés principalement de quartiers de la commune de La Garenne-Colombes ont présenté leur démission au préfet des Hauts-de-Seine le 8 septembre 2011 ; que le conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 à l'effet de pourvoir à leur remplacement ; qu'il a procédé à l'élection de nouveaux adjoints au cours de sa séance du 29 septembre 2011 ; que, toutefois, le préfet, par lettre du 26 septembre 2011, a accepté la démission des trois adjoints de quartier à compter de cette date ; qu'il s'ensuit que la convocation du conseil municipal à l'effet d'élire des adjoints en remplacement de ceux dont la démission avait été acceptée était prématurée ; qu'en raison de cette irrégularité, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de trois adjoints de quartier par le conseil municipal de La Garenne-Colombes le 29 septembre 2011 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. H et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la commune de La Garenne-Colombes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune la somme que M. H et autres demandent au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 novembre 2011 est annulé.

Article 2 : L'élection de Mme Monique A, de M. Jean-François B et de M. Bernard C en qualité d'adjoints de la commune de La Garenne Colombes est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe H, à M. Vincent D, à M. Nordine G, à Mme Adélaïde E, à M. Christophe F, à la commune de La Garenne-Colombes, à Mme Monique A, à M. Jean-François B, à M. Bernard C et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 2012, n° 355192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur ?: M. Marc Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Damien Botteghi

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 04/06/2012

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