24/02/2016 | FRANCE | N°383478

| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 24 février 2016, 383478

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4ème ssjs
Numéro d'arrêt : 383478
Date de la décision : 24/02/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 2016, n° 383478
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Mme Pauline Pannier

Rapporteur public

: Mme Sophie-Justine Lieber

Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DIDIER, PINET

Origine de la décision

Date de l'import : 20/02/2018
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2016:383478.20160224

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