Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juillet 1989, 89BX00566

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00566
Numéro NOR : CETATEXT000007475171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-07-04;89bx00566 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L - 55 DU CODE).


Texte :

Vu 1°) la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 aôut 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de pension militaire dont M. Y... est titulaire ;
Vu 2°) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986 et tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle du 31 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite dont M. Y... est titulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
- le rapport de M. Laborde, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
Considérant que les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et du MINISTRE DE LA DEFENSE présentent à juger la même question qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que la pension de retraite de M. Y... adjudant chef de l'armée de l'air a été revisée par arrêté du 19 mai 1976 ; que M. Y... n'a pas contesté cet arrêté dans le délai de six mois prévu à l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; que sa pension est donc devenue définitive ; que si M. Y... fait valoir que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a confirmé l'annulation d'une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant la demande de révision de pension présentée par M. X... pour le même motif que celui qu'il invoque tiré de ce que le temps passé à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air avant l'âge de 18 ans devait être compris dans les services militaires à prendre en compte pour la détermination de l'échelon retenu pour la révision de la pension, cette décision juridictionnelle est sans effet sur la situation de M. Y... définitivement réglée par l'arrêté du 19 mai 1976 ; que l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public qui impose certaines obligations à l'administration en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision non réglementaire ne saurait faire obstacle à la forclusion prévue par l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite instaurée par la voie législative ; que dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant la demande de révision de pension de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 30 janvier 1986 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Laborde
Rapporteur public ?: de Malafosse

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.