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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mars 1990, 89BX00396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00396
Numéro NOR : CETATEXT000007474361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-06;89bx00396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Jean-Pierre L... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par M. et Mme O...
L... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 2° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Max TEISSIER ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987, présentée par M. et Mme Max XA... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 3° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Albert TIRABOSCHI ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Albert XB... demeurant Résidence "Le Montaury", BA, ..., et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 4° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Gérard PAULIAT ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Gérard XY... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 5° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean-Claude CANONGE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Jean-Claude D... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 6° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Michel EHLING ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Michel H... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 7° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Daniel MICHOT ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Daniel V... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 8° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Pierre DURUISSEAUD ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Pierre G... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 9° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Suzanne DEJEAN ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par Mme Suzanne E... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 10° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Raphaël DE M... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme XZ... DE M... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 11° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Roland MAURANT ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Roland T... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 12° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Robert AGOSTINI ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Robert X... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 13° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Aimé BONIJOLY ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Z...
A... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 14° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Raymond BORJON ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Raymond B... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 15° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques ESCANDE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Jacques I... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 16° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Ernest MILHAUD ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Ernest XW... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 17° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Joseph LE ROMBLER ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Joseph P... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;
Vu 18° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Michel R... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme U...
R... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 19° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Norbert LEVRAT ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Norbert Q... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 20° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Christian IBANEZ ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Christian N... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 21° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Edgar ZAOUCHE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Edgar XD... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 22° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Christian FRANCOU ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. Christian K... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;
Vu 23° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Francis MARTINEZ ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Francis S... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 24° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Marius FARRUGIA ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Marius J... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;
Vu 25° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Alexandre VACCA ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Alexandre XC... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 26° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Gérard MOULIN ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Gérard XX... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;
Vu 27° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Roger DELOR ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1987, présentée par M. et Mme Roger F... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 28° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme René BROUCKSAUX ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, présentée par M. et Mme René C... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;

Vu 29° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Maurice AIGOIN ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin 1987 et 4 août 1987, présentés par M. et Mme Maurice Y... demeurant ..., Les Mas du Soleil, à Nîmes (30000), et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1983 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard) ;
- leur accorde la décharge des impositions contestées pour les années 1979 à 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- les observations de M. CANONGE ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. et Mme L..., M. et Mme XA..., M. et Mme XB..., M. et Mme XY..., M. CANONGE, M. et Mme H..., M. et Mme V..., M. DURUISSEAUD, Mme DEJEAN, M. et Mme DE M..., M. et Mme T..., M. et Mme X..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. ESCANDE, M. et Mme XW..., M. LE ROMBLER, M. et Mme R..., M. et Mme Q..., M. et Mme N..., M. ZAOUCHE, M. FRANCOU, M. et Mme S..., M. et Mme J..., M. et Mme XC..., M. et Mme XX..., M. et Mme F..., M. et Mme C..., M. et Mme Y..., présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 1984 à 1990 :
Considérant que pour les impositions établies au titre des années 1984 à 1990, les contribuables ne justifient pas les avoir, préalablement à leurs requêtes, contestées devant le directeur des services fiscaux de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales ; que la demande ainsi soumise à la juridiction administrative est prématurée et par suite irrecevable ;
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1979 à 1983 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donné l'article 20 de la loi des finances rectificative du 30 décembre 1986 : "I Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ..." ; que le II de l'article 20 de la loi des finances rectificative du 30 décembre 1986 dispose que le premier alinéa du I de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré" et qu'aux termes du V du même article 20 : "Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ;
Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986, le législateur, sous réserve des cas où les contribuables peuvent se prévaloir d'une décision juridictionnelle leur reconnaissant le bénéfice de l'exonération, a entendu valider les impositions à la taxe foncière intervenues antérieurement à ladite loi, lorsque le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1384 a été refusé par le motif que la construction n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ;

Considérant que si, pour les impositions établies au titre des années 1979 à 1983, les requérants soutiennent qu'ils doivent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1384 du code général des impôts, il est constant qu'ils ne peuvent se prévaloir d'aucune décision juridictionnelle devenue définitive intervenue en ce sens et que les constructions dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; que la décision de la juridiction administrative admettant pour 1978 le bénéfice de l'exemption n'a l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne cette année ; qu'il suit de là, que, compte tenu des dispositions législatives ci-dessus rappelées, les requêtes de M. et Mme L... et autres ne sont plus susceptibles d'être examinées et sont ainsi devenues sans objet ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme L... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme L..., M. et Mme XA..., M. et Mme XB..., M. et Mme XY..., M. CANONGE, M. et Mme H..., M. et Mme V..., M. DURUISSEAUD, Mme DEJEAN, M. et Mme DE M..., M. et Mme T..., M. et Mme X..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. ESCANDE, M. et Mme XW..., M. LE ROMBLER, M. et Mme R..., M. et Mme Q..., M. et Mme N..., M. ZAOUCHE, M. FRANCOU, M. et Mme S..., M. et Mme J..., M. et Mme XC..., M. et Mme XX..., M. et Mme F..., M. et Mme C..., M. et Mme Y..., en tant qu'elles sont relatives aux années 1979 à 1983.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Références :

CGI 1384 par. I al. 1
CGI Livre des procédures fiscales R190-1
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 par. II Finances rectificative pour 1986


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1990

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