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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 1990, 89BX00656 et 89BX00660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00656;89BX00660
Numéro NOR : CETATEXT000007475268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-03;89bx00656 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.


Texte :

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1989 et 12 avril 1989 au greffe de la cour, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, dûment habilité par délibération du 16 janvier 1989 du bureau du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département à Niort (79000) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser les sommes de 113.078,71 F à la Laiterie Coopérative de Sèvre et Belle, 626,25 F à M. Serge X... et 5.740,32 F à la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, en réparation du préjudice causé par l'accident survenu à M. Serge X... ;
- le décharge des condamnations prononcées à son encontre ;
Vu 2°) la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée pour la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE, dont le siège social est à Celles-sur-Belle (79370), représentée par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, pour M. Serge X..., demeurant ... et pour la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à leur demande en limitant à la moitié, dans l'accident survenu à M. Serge X..., la responsabilité du département des Deux-Sèvres, et en limitant en conséquence les sommes que ledit département a été condamné à verser à 113.078,71 F pour la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE, à 626,25 F pour M. Serge X... et à 5.740,32 F pour la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres ;
- déclare le département des Deux-Sèvres intégralement responsable dudit accident et le condamne à verser les sommes de 226.157,42 F à la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE, de 2.913,95 F à M. Serge X... et de 10.819,18 F à la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts au jour du présent mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1990 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - les observations de Me Y..., représentant la S.C.P. BRANDET-SALZARD-REYNARD, avocat du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES et de la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu dès lors de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le 6 juin 1985, vers 9 heures, M. X..., salarié de la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE, conduisait un camion citerne lourdement chargé lorsqu'il a, pour croiser un camion semi-remorque sur le chemin départemental n° 103, engagé les roues droites de son véhicule sur l'accotement herbeux bordant la chaussée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le muret de soutènement dudit accotement s'est affaissé, entraînant le basculement du véhicule ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à supposer même que, compte tenu de la largeur des deux véhicules et de l'existence d'une légère courbure de la voie, M. X... ait pu estimer qu'il ne pouvait croiser le semi-remorque venant en sens inverse sans empiéter sur l'accotement, l'intéressé, qui avait une longue pratique de la conduite de son véhicule et connaissait bien les lieux, n'a pas effectué cette manoeuvre sans prendre toutes les précautions nécessaires ; qu'ainsi, alors même que la fragilité de l'accotement n'avait pas fait l'objet d'une signalisation particulière, l'accident est entièrement imputable à l'imprudence de la victime ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable de la moitié des conséquences dommageables dudit accident et l'a condamné à verser à la LAITERIE COOPERATIVE DE SEVRE ET BELLE à M. Serge X... et à la Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres les sommes respectives de 113.078,71 F, 626,25 F et 5.740,32 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE SEVRE ET BELLE, par M. Serge X... et par la Mutualité Sociale des Deux-Sèvres devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1990

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