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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 89BX00699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00699
Numéro NOR : CETATEXT000007474692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;89bx00699 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS.


Texte :

Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Millau ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1987, et le mémoire ampliatif, enregistré le 27 janvier 1988, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Millau dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à :
1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 1987 rejetant sa demande de condamnation solidaire de MM. Y... et Z... et des entreprise Ruiz, Louis et Boissière à lui verser la somme de 466.216 F actualisée avec les intérêts légaux en réparation des désordres affectant le foyer pour personnes âgées sis ... ;
2°/ la condamnation solidaire de ces constructeurs à lui verser la somme demandée avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts et à supporter le paiement des frais d'expertise avec les intérêts de droit du jour de la demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- les observations de Me LARROUMET substituant Me ODENT, avocat de la Sarl RUIZ et LOUIS ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les désordres invoqués par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de Millau pour rechercher la responsabilité décennale des architectes et d'entreprises auxquels il a confié la construction d'un foyer pour personnes âgées, se limitent à une mauvaise aération et à des phénomènes de condensation et de moisissures principalement sur les plafonds, à l'exclusion de toute infiltration en provenance de l'extérieur ; que ces phénomènes qui n'affectent de façon notable que cinq pour cent des logements, sont d'ailleurs dus non seulement à la présence de fautes techniques et à une insuffisance de ventilation, mais encore au mode d'utilisation desdits appartements trop rarement aérés ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que ces désordres limités ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, ni, partant, ne sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de Millau n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande de condamnation de MM. Y... et Z..., architectes, et des entreprises "Ruiz et Louis" et Boissière à lui verser une indemnité en réparation desdits désordres ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de Millau est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CIPRIANI
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1990

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