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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 90BX00153

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00153
Numéro NOR : CETATEXT000007474871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;90bx00153 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION (LOI DU 2 JANVIER 1978).


Texte :

Vu le recours, enregistré le 19 mars 1990 au greffe de la cour, présenté par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, demeurant en cette qualité au siège de ladite agence, ..., et tendant à ce que la cour :
- annule la décision du 1er décembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a réformé la décision du directeur général de l'agence susvisée fixant le montant de l'indemnisation complémentaire des biens que M. X... possédait en Algérie ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés que l'indemnité complémentaire instituée par ladite loi est calculée sur la base de " ... la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ... " ; qu'au nombre de ces dispositions figure ainsi l'article 23, aux termes duquel : "La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable des prêts consentis ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité complémentaire dont s'agit s'applique à la valeur d'indemnisation diminuée, le cas échéant, des sommes visées à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'ainsi, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a jugé que l'indemnité complémentaire litigieuse devait s'appliquer à la valeur d'indemnisation de l'appartement de M. X... avant déduction de l'encours non remboursable du prêt spécial à la construction qui lui avait été consenti pour l'acquisition de cet immeuble ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier est rejetée.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 23
Loi 87-549 1987-07-16 art. 1, art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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