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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1991, 89BX00991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00991
Numéro NOR : CETATEXT000007476047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-11-19;89bx00991 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS.


Texte :

Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean-Marie X... ;
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 103 976 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 832.000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son troupeau d'ovins ;
2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 832.000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, échus les 16 décembre 1988 et 4 octobre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision d'admission à l'aide judiciaire totale n° 89AJ049 en date du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Marie X..., éleveur d'ovins à Talais en Gironde depuis 1983, demande que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour lui des fautes commises par les services vétérinaires dans le diagnostic et le traitement de la maladie qui a décimé son troupeau à partir du mois de janvier 1984 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les analyses réalisées par différents laboratoires ni l'enquête effectuée par les services vétérinaires à l'occasion de la mise sous surveillance, n'ont permis de détecter l'origine de la maladie dont souffrait les animaux ni même de la rapprocher de l'épizootie survenue dans les départements d'Aveyron et de Charente ; que, dans ces conditions, les services vétérinaires n'ont commis, dans le diagnostic et le traitement de l'affection, aucune faute lourde seule de nature à engager, en pareil cas, la responsabilité de l'Etat ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1991

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