Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 90BX00676

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00676
Numéro NOR : CETATEXT000007477069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-23;90bx00676 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1990, présentée pour Mme Anne-Marie Y... et Melle Carine Y... , demeurant ..., pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... et pour Mme Colette X..., domiciliée à Toulouse ; elles demandent à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, le département de l'Aude, la commune de Limoux et la S.N.C.F. soient déclarés responsables de l'accident mortel survenu à M. Y... Gérard, le 11 octobre 1984, alors qu'il franchissait un passage à niveau à Limoux ;
- de les condamner à leur verser diverses indemnités, d'un montant de 1.382.638,47 F, majoré des intérêts de droits, en réparation des préjudices matériels, économiques et moraux subis, ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1992 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me DANTHEZ, substituant Me MORAND MONTEIL, avocat du département de l'Aude ; - les observations de Me DANTHEZ, substituant Me MORAND MONTEIL, avocat de la Ville de Limoux ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête des Consorts Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi..., il est réputé s'être désisté." ;
Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 14 novembre 1990, Mme Anne-Marie Y..., Melle Carine Y..., Mme Anne-Marie Z... et Mme Colette X... ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui leur a été adressée le 15 octobre 1991 et dont elles ont accusé réception le 24 octobre suivant, elles n'ont pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R 152 du code précité, elles doivent être réputées s'être désistées de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement ;
Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne :
Considérant que, dans son mémoire du 6 juillet 1991, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se borne à s'en remettre à justice ; qu'ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux présentés devant le juge d'appel, il y lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de ladite caisse ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Consorts Y....
Article 2 : Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHARLIN
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.