Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 juillet 1992, 92BX00269

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00269
Numéro NOR : CETATEXT000007476820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-07-23;92bx00269 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN I - U - F - M - Election des représentants du personnel - Admission au vote - Contrôle de l'identité des votants.

28-05-02, 30-02-05-055 A l'occasion de l'élection des membres représentant le personnel au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, plusieurs électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale n'ont pas été admis à voter, dans deux bureaux de vote, faute d'avoir présenté la carte de l'I.U.F.M., et ont été invités à voter au bureau de vote spécialement ouvert au siège de l'I.U.F.M. à leur intention, dans le but d'éviter les risques de votes multiples. En l'absence de toute manoeuvre et de toute discrimination dans l'organisation de ce vote, les électeurs non munis de la carte de l'I.U.F.M. ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été réellement mis dans l'impossibilité de voter.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Institut universitaire de formation des maîtres - Elections au conseil d'administration - Représentants du personnel - Admission au vote - Contrôle de l'identité des votants.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1992 présentée par le directeur de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE TOULOUSE, ...U.R.S.S. à Toulouse cedex (31078) demandant à la cour d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales organisées le 28 novembre 1991 en vue de l'élection des membres représentants des personnels au conseil d'administration dudit institut ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Me DUCOMTE, avocat de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE TOULOUSE ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le cadre de l'organisation de l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, le directeur de cet établissement a, dans l'article 5 de son arrêté du 27 octobre 1991, prévu, pour éviter le risque de votes multiples, que la carte de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES serait exigée au moment du vote ;
Considérant qu'à l'occasion de l'élection, intervenue le 28 novembre 1991, pour la désignation des membres représentants des personnels au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, plusieurs électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale, dans le collège "autres enseignants et autres formateurs" ont été, faute d'avoir présenté la carte délivrée par ledit institut, empêchés d'exercer leur droit de vote dans les bureaux de vote situés avenue de Muret et avenue de Rangueil à Toulouse ; que si les défendeurs allèguent que notamment certains professeurs du second degré n'ont pu voter compte tenu de l'heure de fermeture des bureaux de vote, de leurs charges de service et de l'éloignement du bureau de vote ouvert spécialement à leur attention au siège de l'institut universitaire de formation des maîtres à Toulouse, il ne résulte cependant pas de l'instruction que les électeurs non munis de carte ont été réellement mis dans l'impossibilité de voter ; que l'ensemble de ces circonstances ne révèle aucune discrimination ou manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales du 28 novembre 1991 pour l'élection des membres représentants des personnels au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 janvier 1992 est annulé.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barros
Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Catus

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.