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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 08 avril 1993, 91BX00312 et 91BX00347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00312;91BX00347
Numéro NOR : CETATEXT000007478423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;91bx00312 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1991 présentée pour M. Mario Y... demeurant ... ;
M. Y... demande que la cour annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser seulement la somme de 62.698,82 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Me Cremoux, avocat de M. Y... ;
- les observations de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la commune de Lège-Cap-Ferret ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes 91BX00312 et 91BX00347 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur l'appel principal de M. Y... et les conclusions de l'appel incident de la commune de Lège-Cap-Ferret :
En ce qui concerne la responsabilité :
Considérant par un jugement du 3 juillet 1986, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 mars 1991, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 novembre 1984 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à M. Y... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé "domaine des Tourterelles", à La Vigne, le Cap-Ferret ; que l'illégalité dont est entaché le permis de construire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
Considérant, toutefois, qu'en présentant une demande de permis pour un projet dont il ne pouvait ignorer qu'il n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Lège-Cap-Ferret alors en vigueur, M. Y... a commis une faute qui exonère partiellement la commune de sa responsabilité ; qu'en fixant à la moitié, la partie des conséquences dommageables de l'illégalité commise devant rester à la charge du requérant, le tribunal administratif a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce ;
En ce qui concerne le préjudice :
Considérant qu'eu égard au partage de responsabilité retenu, le montant de l'indemnité due par la commune à M. Y..., en réparation du préjudice subi doit être fixé à 62.698,82 F, comme l'a jugé à juste titre le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que la somme de 347.383 F que M. Y... a versée à M. de X... pour qu'il renonce à l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 27 janvier 1986 confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, ordonnant la démolition partielle de la construction édifiée illégalement par M. Y..., ne constitue pas un préjudice directement imputable à l'illégalité commise par la commune ;
Considérant que les troubles divers dans les conditions d'existence allégués par M. Y... et évalués par lui à 100.000 F, ne sont pas établis ;
Sur l'appel principal du ministre (de l'équipement, du logement, des transports et de la mer) et l'appel incident de la commune de Lège-Cap-Ferret :

Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 : "- Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l'Etat pour instruire les demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour statuer. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie." ; qu'il résulte de ces dispositions que les services départementaux d'Etat de l'équipement mis à la disposition gratuite de la commune pour l'instruction des permis de construire agissent sous l'autorité du maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont ainsi confiées ; que la responsabilité de l'Etat ne peut, en ce cas, être engagée envers la commune que lorsqu'un agent de l'Etat commet une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute de cette nature ait été commise en l'espèce ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à garantir pour moitié la commune de Lège-Cap-Ferret des condamnations mises à sa charge, et à demander, sur ce point, la réformation de ce jugement ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La requête n° 91BX00312 de M. Y... et les conclusions du recours incident de la commune de Lège-Cap-Ferret sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme L421-2-6
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : Pleniere
Date de la décision : 08/04/1993

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