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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 novembre 1995, 92BX00090

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00090
Numéro NOR : CETATEXT000007482879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-30;92bx00090 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1992 et 28 avril 1992 au greffe de la cour, présentés pour Mme Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ;
Mme Z... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z... a fait l'objet au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; que cette vérification a permis à l'administration de constater qu'une somme de 452.664 F représentant plus de 150 versements pour la plupart en l'espèce, avait été déposée sur ses comptes bancaires pendant la période litigieuse; que pour expliquer l'origine de ces fonds, Mme Z... à qui incombe la charge de la preuve compte tenu de la procédure de taxation d'office employée , dont la régularité n'est plus contestée en appel, a produit une attestation émanant de M. Y... aux termes de laquelle ce dernier lui a consenti au cours de la période vérifiée des libéralités d'un montant total de 435.000 F réparti en onze versements ;
Considérant que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure substituer au fondement primitivement retenu toute autre base légale, demande que les crédits bancaires soient regardés comme des revenus d'origine indéterminée ;
Considérant que l'attestation de M. Y... produite à la suite de la notification de redressement et qui n'est corroborée par aucun autre élément, ne suffit pas à établir l'origine des sommes litigieuses, qu'en particulier aucune corrélation ne peut être établie entre l'origine alléguée des fonds et la fréquence des multiples versements en espèce en litige dont la plupart sont d'un montant très faible ; qu'ainsi eu égard au caractère régulier et répétitif desdits versements, l'administration est en droit de regarder les sommes litigieuses comme constituant des revenus d'origine indéterminée taxables en tant que tels à l'impôt sur le revenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée .


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/11/1995

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