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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 novembre 1995, 95BX00713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00713
Numéro NOR : CETATEXT000007487243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-30;95bx00713 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée par Mme Suzanne X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en date du 28 janvier 1991 portant tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l'année 1990 ;
- d'annuler l'arrêté précité du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre du 29 janvier 1991 adressée au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre Mme X... a contesté sa non inscription au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal établi au titre de l'année 1990 par un arrêté du 28 janvier 1991 ; que par lettre du 4 mars 1991 le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges a rejeté le recours susanalysé ; que Mme X... a eu connaissance de ce rejet au plus tard le 9 mars 1991, date à laquelle elle a formé un second recours hiérarchique ; que la connaissance ainsi acquise du tableau d'avancement par Mme X... l'empêche de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévus par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi le délai du recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 10 mars 1991 ; qu'il était donc expiré le 24 février 1992 date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande présentée par Mme X... ; que ladite demande était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/11/1995

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