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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 mars 1996, 95BX00881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00881
Numéro NOR : CETATEXT000007483296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-03-07;95bx00881 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.


Texte :

Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1995 présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ dont le siège est ... ;
Le CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur en date du 3 janvier 1992 refusant de payer à Mme X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 ;
Vu la loi n° 789 du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 46-2294 du 19 septembre 1946 ;
Vu la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 51-619 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 30 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au cumul, par un couple, du supplément familial de traitement auquel ouvraient droit, en dernier lieu, en faveur du conjoint fonctionnaire, les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, avec un avantage du même ordre perçu par l'autre conjoint, lorsque celui-ci était un agent de droit privé, soumis au code du travail ou à une convention collective, de l'Etat, d'une collectivité publique ou de leurs établissement publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... pouvait cumuler, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1991, le supplément familial de traitement auquel elle pouvait prétendre, en sa qualité de fonctionnaire et en raison des enfants qu'elle avait à charge, avec l'avantage de même nature dont bénéficiait son conjoint qui, agent de la société nationale des chemins de fer avait la qualité de salarié de droit privé ; que les dispositions ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par la loi du 26 juillet 1991 qu'interdisent à un fonctionnaire de cumuler le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature accordé à son conjoint, pour un même enfant, par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l'article premier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonction sont sans effet sur les droits de Mme X... au bénéfice du supplément familial de traitement pour la période litigieuse dès lors que celle-ci est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ, qui ne peut se prévaloir des dispositions de la lettre circulaire D17 8D 1994 du directeur des hôpitaux en date du 5 novembre 1995, ni de celles de la circulaire DAGPB/FGS1-FL 3/92 n° 189 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en date du 12 mai 1992, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 3 janvier 1992 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ est rejetée.

Références :

Circulaire 189 1992-05-12
Circulaire 1995-11-05
Décret-loi 1936-10-29
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Loi 91-715 1991-07-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/03/1996

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