Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 mai 1996, 94BX00590

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00590
Numéro NOR : CETATEXT000007486133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-05-30;94bx00590 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 mars 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 1994 présenté par Me Thoumieux pour M. X... ;
M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rapporté l'arrêté du 30 avril 1990 l'autorisant à exploiter un établissement de stockage et de récupération d'objets en métal et de carcasses de véhicules sur le territoire de la commune de Lons ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Me Pierre THOUMIEUX, avocat de M. X... ;
- les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à indiquer, dans les motifs de sa décision du 6 juillet 1990, par laquelle il a retiré un précédent arrêté du 30 avril 1990 autorisant M. X... à exploiter un établissement de stockage et de récupération d'objets en métal et de carcasses de véhicules sur le territoire de la commune de Lons était, que le terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Induslons IV et que l'activité exploitée par M. X... était de nature à compromettre la réalisation de cette zone, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant, par ailleurs, que du fait de l'annulation de la décision attaquée, M. X... doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'être titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée le 30 avril 1990 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de lui délivrer, comme le demande le ministre de l'environnement, une nouvelle autorisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er juin 1993, ensemble l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1990 sont annulés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du ministre de l'environnement tendant à ce que la cour délivre à M. X... une nouvelle autorisation au titre de la législation sur les installations classées.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.