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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 94BX01238 et 94BX01239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01238;94BX01239
Numéro NOR : CETATEXT000007486075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-13;94bx01238 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION.


Texte :

1°) Vu, sous le n° 94BX01238, la requête sommaire, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (Hérault), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 juillet 1994 du conseil municipal, par Me. Carole X..., avocat au barreau de Montpellier;
La COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la S.A. "A Architecture" une provision de 200.000 francs à valoir sur les honoraires dûs au titre d'un contrat conclu pour la réalisation du plan d'aménagement d'ensemble d'une partie de la commune ainsi qu'une somme de 3.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
2°) de rejeter la demande de provision présentée par la S.A. "A Architecture ;

2°) Vu, sous le n° 94BX01239, la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 juillet 1994 du conseil municipal;
La COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande à la cour :
1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 29 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la S.A. "A Architecture" une provision de 200.000 francs à valoir sur les honoraires dûs au titre d'un contrat conclu pour la réalisation du plan d'aménagement d'ensemble d'une partie de la commune ainsi qu'une somme de 3.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS sont relatives à la même ordonnance et présentent à juger de questions semblables; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul arrêt;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.";
Considérant qu'il résulte de l'instruction que tant l'appréciation de la validité du contrat conclu entre la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS et la S.A. "A Architecture" pour la réalisation du plan d'aménagement d'ensemble du quartier de "La Plantade" que l'interprétation des stipulations de ce contrat relatives à la rémunération du cocontractant de la commune présentent des difficultés; que, dès lors, la créance de la S.A. "A Architecture", qui se fonde exclusivement sur ces stipulations contractuelles ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, une somme de 200.000 francs a été accordée à la S.A. "A Architecture" à titre de provision sur sa créance;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande de provision présentée par la S.A. "A Architecture" ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant à leur application présentées par la S.A. "A Architecture";
Article 1ER : L'ordonnance en date du 29 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : Les conclusions de la S.A. "A Architecture" sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/06/1996

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