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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 93BX00572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00572
Numéro NOR : CETATEXT000007486224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-03;93bx00572 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION.


Texte :

Vu la décision en date du 26 septembre 1995 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M. Ahmed X... ;
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 35, rue n 82 Hay Mohammedi à Casablanca (Maroc) ;
M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que lui avait présentée M. Ahmed X... par le motif que cette demande avait le même objet et reposait sur la même cause juridique qu'une précédente demande de M. Ahmed X..., rejetée par le tribunal par jugement en date du 11 janvier 1989 dont le requérant avait fait appel devant la cour qui avait rejeté sa requête par arrêt en date du 2 juillet 1990 devenu définitif ; que, pour ce même motif, qu'il y a lieu pour la cour de s'approprier, la présente requête de M. Ahmed X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/07/1996

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