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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 5), 15 octobre 1996, 93BX00894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00894
Numéro NOR : CETATEXT000007488958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-10-15;93bx00894 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par la Société en commandite par Action CASINO ayant son siège social B.P. 306, ... représentée par son gérant en exercice ;

La S.C.A. CASINO demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 91-00378F en date du 3 avril 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de « Le Passage d'Agen » ;

2°) de prononcer une réduction de 2.943 F de ladite imposition ;

......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 19-03-04-04 C

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :

- le rapport de M. LABORDE, conseiller ;

- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Société en commandite par actions CASINO dont l'objet est la vente à succursales multiples et qui a succédé le 1er décembre 1988 à la Société Anonyme l'Epargne à la suite d'une opération de fusion-absorption prenant effet au 1er janvier 1988, a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1989 et 1990, à raison notamment des sommes qu'elle a versées à son personnel au cours du mois de décembre 1988 en paiement des salaires du mois de novembre 1988 ; qu'elle demande une réduction de taxe devant résulter selon elle de l'exclusion desdites sommes de ses bases taxables en soutenant qu'en novembre 1988 elle n'était pas l'employeur des salariés de la S.A. l'Epargne et que les sommes qu'elle a été amenée à verser aux dits salariés en décembre 1988 en vertu de la convention de fusion conclue le 28 septembre 1988 ont été versées au nom et pour le compte de la S.A. l'Epargne ;

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : « En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II... » ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990 : « ... la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine » ; qu'en vertu du b) de l'article 1467 du même code, les salaires à prendre en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle s'entendent « au sens du 1 de l'article 231 » de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : « ... S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour la détermination de l'élément salarial des bases de la taxe professionnelle due par le nouvel exploitant d'une entreprise au titre de chacune des deux années suivant celle au cours de laquelle il a commencé son activité, il convient de se référer aux salaires que celui-ci a effectivement payés, en sa qualité d'employeur, au personnel de l'entreprise, depuis le début de son activité et jusqu'à la fin de la première année de cette dernière, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le droit des salariés à percevoir les sommes ainsi payées est né de l'exécution des contrats de travail antérieurement ou postérieurement au changement d'exploitant ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date du 11 décembre 1988, la société Casino était l'employeur du personnel auquel elle a versé les salaires qui lui étaient dûs au titre du mois de novembre 1988 et qu'elle était légalement tenue, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non, comme elle le soutient, en seule exécution des stipulations de la convention de fusion passée avec la S.A. l'Epargne ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus dans les bases de la taxe professionnelle à laquelle la S.C.A. CASINO a été assujettie, au titre de l'année 1989, pour la succursale de l'entreprise précédemment exploitée par la S.A. l'Epargne, un élément salarial déterminé, dans les conditions prévues par le II de l'article 1478 du code général des impôts, d'après les salaires versés au personnel de la succursale au cours de l'année 1988 ; que, la circonstance que lesdits salaires auraient été déclarés par la S.A l'Epargne à l'aide de l'imprimé de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.1) et que l'administration ait précisé dans son instruction du 30 octobre 1975 (6-°-7-75) qu'il y avait lieu de se référer à cette déclaration pour fixer la base de la taxe professionnelle des exploitants est sans influence sur la détermination du redevable de la taxe professionnelle calculée sur la base desdits salaires ;

Considérant, par ailleurs, que la circonstance que le texte de l'article 1478-II du code général des impôts ait été ultérieurement modifié par l'article 56 de la loi du 30 décembre 1992 est sans influence sur la solution du litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIÉTÉ CASINO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de la S.C.A. CASINO est rejetée.

93BX00894 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 15/10/1996

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