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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 décembre 1996, 94BX00605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00605
Numéro NOR : CETATEXT000007488699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-05;94bx00605 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 avril 1994 et 5 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés par Mme X..., demeurant Mas de Restel Bussau à Saint-Cheptes (Gard) ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée au collège de Labastide Saint-Pierre à compter du 1er septembre 1990 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1996 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... nommée en tant qu'instructeur en 1975 au collège Bourdelle de Montauban, a, suite à la suppression de son poste, été réaffectée au collège de Labastide Saint-Pierre par la décision attaquée du 10 septembre 1990 dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture progressive du collège Bourdelle de Montauban et des besoins des autres établissements ;
Considérant que Mme X... a, par cette mutation, été réaffectée sur un poste d'instructeur dans des fonctions de documentaliste-bibliothécaire semblables à celles qu'elle exerçait depuis 1983 au collège Bourdelle à Montauban ; que de telles fonctions sont de celles qui peuvent être confiées à des agents titulaires de son grade ; que Mme X... ne saurait donc valablement soutenir qu'il aurait été de ce fait porté atteinte aux droits qu'elle tient de son statut ;
Considérant que si Mme X... soutient qu'elle exerçait en fait ses fonctions au Lycée Bourdelle et non au collège Bourdelle de Montauban, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le poste budgétaire qu'elle occupait depuis 1975 au collège Bourdelle de Montauban a été supprimé, aucun poste d'instructeur n'était vacant au lycée faisant partie du même groupe scolaire ; que si Mme X... soutient qu'un poste d'instructeur s'est trouvé libre au Lycée Bourdelle à partir de la rentrée 92-93, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'occasion de la rentrée 1990 ; que le moyen doit donc être écarté ;
Considérant que si Mme X... entend se prévaloir des dispositions de la loi dite "loi Roustan" sur le rapprochement des conjoints, ces dispositions qui ne concernent que les conjoints exerçant dans des départements différents, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision mutant un fonctionnaire pour cause de suppression de son poste dans le même département à quelques kilomètres de son ancienne affectation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/12/1996

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