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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 février 1997, 94BX00642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00642
Numéro NOR : CETATEXT000007488227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-06;94bx00642 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant ... par Me Y... à l'huissier, avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service du 25 avril 1990 du directeur du centre communal d'action sociale de Saint Pargoire précisant la liste des tâches de Mme X... et de la décision en date du 25 avril 1990 par laquelle le maire de Saint Pargoire, président de la commission administrative du bureau d'aide sociale lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 5 jours, enfin a rejeté sa demande d'indemnité ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Saint Pargoire à lui payer la somme de 100.000 F avec intérêts de droit et capitalisation ;
4°) de condamner le centre communal d'action sociale de Saint Pargoire à lui payer la somme de 15.000 F hors taxes au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
5 ) au besoin d'ordonner une enquête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la note de service du directeur du centre communal d'action sociale de Saint Pargoire :
Considérant que la note de service du 25 avril 1990 constitue une mesure d'organisation interne du service qui ne fait pas grief à la requérante dans la mesure où elle ne crée pas de sujétions qui excéderaient celles qui peuvent être normalement imposées à une infirmière et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits que l'intéressée tenait de son statut ; que dès lors, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, Mme X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions relatives à la sanction disciplinaire prononcée le 25 avril 1990 :
Considérant que le rapport d'un médecin, chef de clinique au Centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier, rédigé lors de l'admission dans son service le 1er janvier 1990 d'une pensionnaire du foyer pour personnes âgées de Saint Pargoire, rapport lui-même confirmé par les déclarations d'une aide-soignante, établit que la pensionnaire en question avait été complètement privée de soins d'hygiène depuis une longue période et qu'elle se trouvait dans un état de déchéance physique avancé ;
Considérant qu'il appartenait à Mme X... , en sa qualité d'infirmière chef du personnel de la maison de retraite, de s'assurer que les pensionnaires pouvaient bénéficier des soins, notamment d'hygiène, qu'ils étaient en droit d'attendre de cet établissement ; que ni le fait que la personne âgée concernée aurait fait preuve d'un caractère acariâtre, ni le fait que le personnel aurait été peu qualifié et peu zélé, ne sont de nature à justifier le manque total de soins dont a été victime cette pensionnaire, alors âgée de 94 ans ; que si Mme X... soutient avoir alerté la direction de la résidence pour personnes âgées de Saint Pargoire sur la situation de cette personne, elle ne l'établit pas ; que si elle fait observer qu'elle était en congé lors de l'admission à l'hôpital de cette même personne, il ressort des pièces du dossier que son congé n'avait débuté que 5 jours avant cette admission alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette pensionnaire n'avait fait l'objet d'aucun soin corporel depuis plusieurs semaines, voire, selon le médecin précité du centre hospitalier régional de Montpellier depuis plusieurs mois ;
Considérant que le manquement ainsi constaté aux obligations professionnelles de Mme X... constitue une faute professionnelle et était donc, nonobstant l'avis en sens contraire du conseil de discipline, de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à son égard ; que c'est donc à juste titre que le tribunal administratif a rejeté les conclusions d'annulation de la sanction d'exclusion du service pour une durée de 5 jours prononcée à l'encontre de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d' ordonner la mesure d'instruction sollicitée que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à Mme X..., qui succombe à la présente instance ; que d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X... à payer une somme à ce titre au centre communal d'action sociale de Saint Pargoire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Saint Pargoire au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/02/1997

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