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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 mars 1997, 94BX01718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01718
Numéro NOR : CETATEXT000007485608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-20;94bx01718 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant 29 allées Brouchet Quartier Saint Roch à Mont-de-Marsan (Landes) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 du tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F en raison d'une faute lourde commise par les services judiciaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par courrier du 10 mai 1988, le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan a indiqué par erreur à M. X... qu'il avait la faculté de faire appel du jugement rendu à son encontre dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement ; que le litige soulevé par une telle indication, qui n'apparaît pas détachable de la procédure judiciaire, n'est par suite pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/03/1997

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