Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 avril 1997, 95BX01437

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01437
Numéro NOR : CETATEXT000007487977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;95bx01437 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 15 septembre 1995 et 19 avril 1996, présentés par Mme Annie X... demeurant 24, La Romigère à Saint-Vivien (Charente-Maritime) ; Mme X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur du service des pensions des armées de La Rochelle de lui verser la prime informatique de chef programmeur pendant son congé de maternité ;
- annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 71-343 du 29 avril 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information : "Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite" ;
Considérant que l'attribution de la prime de fonctions prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 est liée à l'exercice effectif des fonctions que l'article 2 de ce décret définit ; que, par suite, Mme X... ne peut prétendre au versement de la prime attribuée aux agents exerçant des fonctions de chef programmeur visées par ledit décret pour la période correspondante à son congé de maternité ; que la requérante ne saurait se prévaloir d'instructions relatives au champ d'application de la prime en litige, dès lors que ces instructions n'ont pas un caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Annie X... est rejetée.

Références :

Décret 71-343 1971-04-29 art. 1, art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/04/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.