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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01069
Numéro NOR : CETATEXT000007489673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-22;95bx01069 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée par M. Henri X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet du Gard le 15 juillet 1991, de certaines des dispositions du certificat d'urbanisme positif délivré par le préfet du Gard le 28 octobre 1991, ayant trait aux conditions de desserte de la parcelle ;
- d'annuler les décisions litigieuses ;
- d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'existence de possibilités de raccordement de son terrain au réseau d'assainissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé successivement au préfet du Gard, au titre d'un même terrain situé à Ledenon (Gard) un certificat d'urbanisme portant sur la division du terrain en trois lots, puis un certificat d'urbanisme portant sur la constructibilité dudit terrain ; qu'en réponse à la première demande, le préfet a délivré, le 15 juillet 1991 un certificat d'urbanisme négatif fondé sur l'insuffisance de la desserte par la voirie routière, et sur l'absence de possibilité de raccordement aux réseaux publics ; que, s'agissant de la seconde demande, le préfet a assorti le certificat d'urbanisme positif, délivré le 28 octobre 1991, de réserves ; que M. X... demande l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 15 juillet 1991, et des réserves figurant dans le certificat d'urbanisme positif délivré le 28 octobre 1991 ;
Sur le certificat d'urbanisme négatif en date du 15 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) Etre affecté à la construction ; b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
Considérant que le certificat d'urbanisme négatif dont M. X... demande l'annulation est motivé par l'impossibilité de raccorder le terrain en question aux réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement ainsi que par l'insuffisance des voies d'accès ; que M. X... établit que le premier motif est entaché d'inexactitude matérielle ; que, toutefois, s'agissant du deuxième motif, il ressort des pièces du dossier que le chemin qui dessert la parcelle est, à la jonction avec le chemin départemental n 223, très pentu et d'une largeur insuffisante pour un terrain destiné à être divisé en trois lots ; que les permis de construire qui auraient pu être demandés pour ce terrain étant susceptibles d'être refusés en raison de la localisation dudit terrain, l'administration était tenue, pour ce seul motif et en application des dispositions de l'article L.410-4 précité du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat négatif ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre ledit certificat ;
Sur le certificat d'urbanisme positif en date du 28 octobre 1991 :

Considérant que les énonciations d'un certificat d'urbanisme par lesquelles l'administration en précise la portée et les limites n'étant pas dissociables de ses autres dispositions, les conclusions tendant à leur seule annulation sont irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une partie des dispositions du certificat d'urbanisme positif délivré par le préfet du Gard le 28 octobre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, L410-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/05/1997

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