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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01181
Numéro NOR : CETATEXT000007487310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-22;95bx01181 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, présentée par la S.C.I. BELLEVUE domiciliée ... (Hérault) ;
La S.C.I. BELLEVUE demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré par le maire de Frontignan le 17 mai 1994 en tant qu'il autorisait la construction de deux des bâtiments, objet du permis ;
- de rejeter les demandes des époux Y... et des époux X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête susvisée, la S.C.I. BELLEVUE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1995 annulant le permis de construire délivré par le maire de Frontignan le 17 mai 1994, en tant qu'il autorisait la construction de deux des bâtiments, objets du permis ;
Considérant que M. et Mme X... concluent au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'ensemble du permis de construire du 17 mai 1994 ; qu'enfin, M. et Mme Y... concluent au seul rejet de la requête de la S.C.I. BELLEVUE ;
Sur l'appel principal de la S.C.I. BELLEVUE :
Considérant que dans son dernier mémoire, la S.C.I. BELLEVUE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. et Mme X... :
Considérant que suite au désistement de la S.C.I. BELLEVUE, M. et Mme X... ont déclaré que leurs conclusions incidentes sont devenues caduques et qu'ils souscrivent au jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'ils doivent être ainsi regardés comme ayant entendu se désister de leurs conclusions incidentes ; qu'en tel désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.C.I. BELLEVUE et de l'appel incident de M. et Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/05/1997

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