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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juin 1997, 95BX00970

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00970
Numéro NOR : CETATEXT000007489290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-06-19;95bx00970 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995 sous le n 95BX00970 présentée par M. Michel X..., demeurant Lastous à Nérac (Lot-et-Garonne) ;
M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 par un avis de mise en recouvrement du 10 mars 1988 ;
- prononce la décharge de cette taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 28 janvier 1997 ;
Vu l'ordonnance de réouverture de l'instruction en date du 20 mars 1997 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision en date du 10 avril 1996, postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le directeur régional des impôts a prononcé un dégrèvement d'un montant de 1.315 F de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée au requérant pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; qu'à hauteur de cette somme, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;
Sur l'imposition de recettes commerciales :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;
Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de M. X..., négociant en bestiaux, l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, des recettes commerciales qu'elle a considérées comme non comptabilisées ; que dans la notification de redressements qui a été adressée au contribuable le 2 décembre 1987, ce chef de redressements est indiqué, pour un montant globalisé annuel, comme résultant des "apports injustifiés au compte de l'exploitant" ainsi que des "dépenses de train de vie en espèces" ; que ces mentions ne constituent pas une motivation suffisante de nature à permettre au contribuable de formuler des observations sur le redressement envisagé ; qu'ainsi cette notification de redressements méconnaît les exigences des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que la procédure par laquelle les taxes restant en litige ont été établies est irrégulière et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces taxes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel X... à hauteur d'une somme de 1.315 F ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 avril 1995 est annulé.
Article 3 : M. Michel X... est déchargé de la taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/06/1997

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