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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 novembre 1997, 94BX01691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01691
Numéro NOR : CETATEXT000007489203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-06;94bx01691 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES DE FOND.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. X... ;
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1991 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial a autorisé l'implantation d'une nouvelle surface commerciale sur le territoire de la commune de Grenade ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 27 décembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne en appel a faire valoir que le commerce qui avait été autorisé par la décision attaquée de la commission départementale d'urbanisme commercial en date du 9 juillet 1991 et qui concernait une gamme de produits dits "de bazar" a fermé au bout d'un an et demi et que la surface de vente est maintenant occupée par un commerce alimentaire qui ferait selon lui beaucoup de tort au commerce local ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le changement dans les circonstances de fait postérieurement à l'intervention de la décision litigieuse ne peut être que sans influence sur la légalité de celle-ci ;
Considérant que M. X... qui exploite lui-même un commerce d'électro-ménager non directement concurrencé par le commerce autorisé ne fournit aucun élément de nature à établir que le projet, compte tenu de son objet ou de sa dimension, était, à la date de la décision attaquée de nature à provoquer l'écrasement de la petite entreprise ou le gaspillage des équipements commerciaux au sens des dispositions de l'article 1er de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1991 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial a autorisé l'implantation d'une nouvelle surface commerciale sur le territoire de la commune de Grenade ;
Article 1er : La requête de M.LE TOUZE est rejetée.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/11/1997

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