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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00930
Numéro NOR : CETATEXT000007490549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-04;95bx00930 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00930 présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le maire de Pibrac a accordé à la société Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne gare SNCF de Pibrac ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M.DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-1 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'elle soit partielle ou totale ;
Considérant que Mme X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juillet 1995 et dont elle a accusé réception le 21 juillet 1995 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête n 95BX00930 de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/12/1997

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