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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 96BX02200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02200
Numéro NOR : CETATEXT000007492534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-14;96bx02200 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Constantin Y..., demeurant à Saint-Vincent de Pertignas (Gironde), par Me Z..., avocat ;
M. Constantin Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'autoriser à résider en France ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la décision en date du 3 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, M. Y..., de nationalité roumaine, se prévaut de ce que, par un jugement en date du 4 mai 1995, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé son adoption simple par M. X..., de nationalité française ; que, toutefois, cette circonstance, qui est postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de cette décision ; que si, à la date à laquelle la décision de refus attaquée a été prise, la procédure d'adoption était en cours, et si M. Y... soutient ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au caractère récent de son entrée en France, la mesure attaquée n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le présent arrêt ayant pour seul objet de statuer sur une décision de refus antérieure à celle dont l'annulation a été prononcée par un arrêt de la cour du 11 mai 1998, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce dernier arrêt pour demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Constantin Y... est rejetée.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/12/1998

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