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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00431
Numéro NOR : CETATEXT000007493150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;97bx00431 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 1997 sous le n 97BX00431, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gers) ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1993 du préfet de la Haute-Garonne le reclassant en qualité d'enquêteur 1ère classe 1er échelon à compter du 1er janvier 1992 et à la révision de sa situation administrative ;
- annule l'arrêté susvisé du préfet de la Haute-Garonne et le reclasse au 2ème échelon du grade d'enquêteur de 1ère classe à compter du 1er janvier 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n 92-1344 du 23 décembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du B de l'article 11 du décret du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale : "Les fonctionnaires promus au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1ère classe sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 8 janvier 1993, prenant effet au 1er janvier 1992, le préfet de la Haute-Garonne a classé M. X..., promu au grade d'enquêteur de 1ère classe, au 1er échelon dudit grade ; que cet échelon comporte un traitement égal à celui que percevait l'intéressé en dernier lieu, c'est à dire lors de la prise d'effet de cet arrêté, dans son précédent grade ;
Considérant que le requérant, s'il demande à être classé à un échelon supérieur à celui fixé par l'arrêté contesté, maintient que ce classement doit prendre effet au 1er janvier 1992 ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande, d'une promotion non plus que d'une dotation de points d'indice supplémentaire intervenues postérieurement à cette dernière date ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige ne lui aurait pas été notifié est en lui-même sans incidence sur sa légalité ; que les conditions dans lesquelles ont été prononcées d'autres promotions d'enquêteurs à des dates postérieures à celle de l'arrêté attaqué, relevant par suite de situations juridiques différentes, ne révèlent pas de discrimination entre membres d'un même corps ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.

Références :

Décret 92-1344 1992-12-23 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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