Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 1999, 96BX34378

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX34378
Numéro NOR : CETATEXT000007495787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-30;96bx34378 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Gital Y... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1996 et 3 mars 1998 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gital Y... demeurant ... (La Réunion), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement assortie des intérêts capitalisés ;
2 ) de condamner l'Etat au versement de cette indemnité assortie des intérêts moratoires ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.100 F sur le fondement de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 53.1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
- le rapport de P. LARROUMEC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé, l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ;
Considérant que M. Y..., né en 1958 à la Réunion est venu en métropole en 1975 pour y poursuivre des études et effectuer son service militaire ; qu'il est retourné à la Réunion de septembre 1980 à août 1981 comme enseignant auxiliaire puis est revenu en métropole pour poursuivre sa formation ; que titularisé gardien de la paix en 1984, il demeure en métropole jusqu'au 1er septembre 1993 date à laquelle il obtient sa mutation à la Réunion ; que, pendant ce séjour en métropole, M. Y... s'est marié avec une métropolitaine ; que de cette union sont nés durant ce même séjour trois enfants ; que M. Y... a en outre acquis un appartement à Tours, dont il était encore propriétaire le 1er septembre 1993 ; qu'il résulte de ces circonstances, en dépit des congés bonifiés qu'il a obtenus pour se rendre à la Réunion durant cette période et du fait qu'il se serait prévalu de son origine réunionnaise pour obtenir sa mutation , sans qu'il soit cependant affirmé qu'il l'aurait demandée depuis plusieurs années, que l'intéressé doit être regardé comme ayant eu, à la date de sa mutation, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a refusé de faire droit à sa demande ; que, dès lors, l'Etat doit être condamné à lui verser le montant de l'indemnité d'éloignement due ; que les pièces du dossier ne permettant pas de fixer celui-ci, M. Y... est renvoyé devant le ministre pour liquidation ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1993, date de la première demande d'indemnité d'éloignement faite par M. Y... ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. Y... une somme de 5.000 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 septembre 1996 et la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à la demande du 22 septembre 1993 de M. Y... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Gital Y... l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1993.
Article 3 : M. Y... est renvoyé devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation (principal et intérêts) de l'indemnité à laquelle il a droit.
Article 4 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: P. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/11/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.