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26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...J.P. VALEINS...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 mai, 9 juillet, 12 juillet et 3 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Marcel X..., demeurant à Cheronnac Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 11 mars 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 mars...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...J.P.VALEINS...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour présentée par M. David X..., demeurant Y... Raymond, avenue des Allies, à Cavalaire Var ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mars 1999, par laquelle la commission régionale de Limoges a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES... ...J.P. VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 septembre 1996, les 6 janvier et 18 janvier 2000, au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant 6 rue des Présidents à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 169.630,81 F au titre de...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...J.P.VALEINS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 2 mai 1997 au greffe de la cour, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie des Landes, dont le siège social est situé ... à Mont-de-Marsan Cedex Landes ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3.000 F sur le fondement de l'article...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL ... ...J.P.VALEINS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 20 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer aux héritiers de M. René X... la somme de 185.635,48 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1993 ; 2? de...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE... ...J.P. VALEINS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Max X... la somme de 198.835,31 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE... ...J.P. VALEINS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 20 mars 1998 au greffe de la cour, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son Gouverneur ; La BANQUE DE FRANCE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Raymond X... la somme de 210.396,90 F augmentée des intérêts au taux légal à compter...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 36-13-03 FONCTIONNAIRES... ...J.P.VALEINS...Vu 1? sous le n? 96BX01193, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, les 18 juin et 27 septembre 1996, présentés pour Mme Annick X..., demeurant La Planche, Saint-Priest-Ligoure Haute-Vienne ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 92-1135, en date du 25 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6...

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...J.P.VALEINS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 septembre 1996, 18 octobre 1996, 2 octobre 1997, 17 décembre 1997, 1er octobre 1998, 5 mars 1998 et 11 octobre 1999, au greffe de la Cour, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... à Saintes Charente-Maritime ; Mme X... demande à la Cour: 1? d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, dirigée contre la décision, en date du 20 juillet 1994, par laquelle le...

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...J.P. VALEINS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 septembre 1996, 7 février 1997, 2 octobre 1997, 19 décembre 1997, 29 septembre 1998, 5 mars 1998 et 4 octobre 1999, au greffe de la Cour, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., L'isle d'Espagnac, Charente ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 3 juillet 1996, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...