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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14 février 2000, 99BX01330

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01330
Numéro NOR : CETATEXT000018075768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-14;99bx01330 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Thierry Z, demeurant ..., par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ;

M. et Mme Thierry Z demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit Le Bourg, et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) d'annuler la délibération du 13 septembre 1994 précitée et de condamner la commune de Jazeneuil à leur verser 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 C

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :

- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;

- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, du fait de nuisances qu'occasionnerait à leur propriété un déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit le Bourg à Jazeneuil (Vienne), M. et Mme Z ont demandé que la cote dudit déversoir soit abaissée de 25 centimètres ;

Considérant qu'il ressort des pi…ces du dossier que l'ouvrage hydraulique, qui a été construit après autorisation du préfet par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Vonne, relevait de la compétence de ce syndicat dont la commune de Jazeneuil est adhérente ; que, par suite, la délibération attaquée du 13 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est borné à demander que la cote actuelle du déversoir soit conservée, ne constitue qu'un avis ou une simple proposition qui ne peut être regardée comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Jazeneuil , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme Z la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme Thierry Z est rejetée.

99BX01330 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bernard CHEMIN
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : Avocat1

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 5)
Date de la décision : 14/02/2000

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