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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2000, 97BX00796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00796
Numéro NOR : CETATEXT000018075775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;97bx00796 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour :

- annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ;

................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :

- le rapport de M. BEC, conseiller ;

Classement CNIJ : 54-01-05 C

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Louis X n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Pau a statué sur la demande présentée par son père, M. Roger X ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, la requête de M. Jean-Louis X n'est pas recevable, et doit être rejetée ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée.

97BX00796 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/03/2000

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