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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 31 mai 2000, 98BX01093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01093
Numéro NOR : CETATEXT000018075821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-05-31;98bx01093 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1998 sous le n° 98BX01093 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie Danièle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 9 mai 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;

2°) d'annuler la décision litigieuse ;

................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 54-01-07-04 C+

66-10-01

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :

- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;

- les observations de Me GIRAULT, avocat de Mme Y ;

- les observations de Mme Y, présente ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité :

Considérant que Mme Y a présenté, le 1er avril 1996, une demande d'aide à la création d'entreprise qu'elle a complétée, le 22 avril 1996 ; qu'une décision de refus a été opposée, le 9 mai 1996, à cette demande par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne ; que, Mme Y a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une nouvelle décision du 5 juillet 1996 prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne ; que, Mme Y a formé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, un recours hiérarchique contre la décision du 5 juillet 1996 rejetant son recours gracieux ; qu'en l'absence de réponse du ministre, la requérante a saisi le tribunal administratif de Poitiers d' une requête enregistrée le 3 décembre 1996, tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté son recours gracieux ;

Considérant que le recours hiérarchique présenté devant le ministre par Mme Y contre la décision du 5 juillet 1996 qui comportait l'indication des voies et délais de recours, n' a pu avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux ; qu 'ainsi, à la date du 3 décembre 1996, à laquelle a été enregistrée la demande de Mme Y au greffe du tribunal administratif de Poitiers, ce délai était expiré ; que, dès lors, la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Poitiers était tardive et ne pouvait qu' être rejetée ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme Y, la somme qu'elle réclame au titre des frais du procès ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

98BX01093 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : Avocat1

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Date de la décision : 31/05/2000

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