Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 décembre 2000, 97BX00203

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00203
Numéro NOR : CETATEXT000007496476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-21;97bx00203 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 février 1997 sous le n? 97BX00203 au greffe de la cour présentée par Mme Marie-Josèphe X... demeurant ... à La Roche Posay (Vienne) ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de la décision du 10 août 1992 par laquelle le président du conseil général de la Vienne a refusé de surseoir à l'exécution d'un avis de paiement de la somme de 1.842,62 francs représentant un trop perçu sur le salaire d'assistante maternelle ;
- au versement de cette somme assortie des intérêts légaux eux mêmes capitalisés ;
- à l' annulation de la décision du président du conseil général de la Vienne, en date du 31 octobre 1994 lui retirant son agrément d'assistante maternelle ;
- à la condamnation du département de la Vienne à lui verser la somme de 250.000 francs assortie des intérêts légaux et capitalisés en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement prononcé par décision du 26 mai 1992 annulée par le tribunal administratif de Poitiers ;
- à la condamnation du département de la Vienne à lui verser la somme de 40.000 francs en réparation du préjudice causé par le non respect de la procédure de licenciement, en mai 1992 ;
- à la condamnation du département de la Vienne à lui verser les sommes de 12.651,88 francs à titre d' indemnité compensatrice de congé payé, de 25.947,57 francs d'indemnité de licenciement, de 100.000 francs de dommages intérêts avec intérêts eux mêmes capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me MADY, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité des décisions de licenciement et de retrait d'agrément concernant Mme X..., sans qu' il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
Considérant que Mme X... a été recrutée, à partir de 1978, par le département de la Vienne, en qualité d'assistante maternelle, pour accueillir à son domicile, en garde permanente, des mineurs qui lui étaient confiés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que le président du conseil général de la Vienne a licencié la requérante, le 26 mai 1992, et lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, le 31 octobre 1994 ; qu' à la suite de l'annulation pour irrégularité de procédure de la décision de licenciement du 26 mai 1992, le président du conseil général de la Vienne a réintégré dans ses fonctions Mme X... et l'a licenciée à nouveau, le 2 juin 1995 ;
Considérant que les décisions prises par le président du conseil général de la Vienne à l'égard de Mme X... ont été motivées par les agissements reprochés à son époux, M. Henri X..., sur la personne d'enfants dont le foyer avait la garde ; qu'il ressort des constatations de fait mentionnées par le tribunal correctionnel de Poitiers dans un jugement du 23 septembre 1993 auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, que M. Henri X... a commis des attentats à la pudeur sur des mineurs qui avaient été confiés à la garde de son épouse ; que ces faits révélaient un manquement grave au devoir de surveillance et de protection des mineurs incombant à Mme X... qui ne pouvait plus, en conséquence, être regardée comme offrant les garanties auxquelles est subordonné par l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, l'accueil d'enfants du service de l'aide sociale à l'enfance ; que, dès lors, en prenant les décisions litigieuses à l'égard de la requérante, le président du conseil général de la Vienne n' a commis aucune illégalité ;
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne l'indemnité d'attente :
Considérant que selon l'article 6 du contrat de travail liant Mme X... et le département de la Vienne : "?e) après 3 mois d'ancienneté minimum, l'assistante maternelle peut percevoir, au cas où le service de l'aide sociale à l'enfance n'est pas en mesure momentanément de lui confier un enfant, une indemnité d'attente dont le montant est égal à une heure de SMIC par jour pendant une période de trois mois. Toutefois cette indemnité n' est pas due lorsque son agrément lui a été retiré à titre nominatif " ; que l'agrément de la requérante ayant été retiré à titre nominatif, par décision du 31 octobre 1994, la requérante ne remplissait plus la condition exigée pour bénéficier du versement de cette indemnité ; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées ;
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de délai-congé et de licenciement :
Considérant que les stipulations des articles 9 et 10 du contrat de travail de Mme X... font obstacle à ce que lui soient versées les indemnités compensatrices de délai-congé (préavis) et de licenciement, dès lors que le licenciement a été prononcé pour faute grave ;
En ce qui concerne la demande de dommages intérêts :

Considérant que la décision de retrait d' agrément du 31 octobre 1994 et la décision de licenciement du 2 juin 1995 ont été légalement prises et ne présentent donc aucun caractère fautif ; que, par suite, Mme X... ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice que lui auraient causé ces actes ;
En ce qui concerne le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement prononcé le 26 mai 1992 :
Considérant qu'en omettant de mettre Mme X... à même de présenter ses observations et de lui communiquer son dossier avant de prononcer son licenciement, le président du conseil général de la Vienne a commis une illégalité fautive ; que, toutefois, le licenciement de l'intéressée étant justifié par la gravité des manquements au devoir de surveillance et de protection des mineurs qui lui incombait, la requérante ne saurait se prévaloir d'aucun droit à indemnité du fait de la faute commise à son encontre par le président du conseil général de la Vienne ;
En ce qui concerne l'indemnité pour perte de revenus :
Considérant qu' en l'absence de service fait, aucun enfant n' ayant été confié à sa garde durant la période litigieuse, Mme X... ne peut exiger du département de la Vienne le versement d'une indemnité à ce titre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que le département de la Vienne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à la requérante la somme qu' elle demande au titre des frais du procès ;
Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Vienne tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui rembourser une somme exposée par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Vienne tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale L123-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.