Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 février 2002, 01BX00003

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00003
Numéro NOR : CETATEXT000018075949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-05;01bx00003 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée pour M. Boualem X, demeurant ..., par Maître Malabre ;

Le requérant demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant seulement que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ;

- d'annuler ladite décision ;

- de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-893 du 24 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 01-03-02-02 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :

- le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;

- les observations de Maître Malabre, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'en se bornant à produire un extrait du compte-rendu d'une réunion interministérielle qui se serait tenue le 19 août 1999 et dans lequel est reproduit, sous la rubrique « ministère des affaires étrangères », le contenu d'un avis défavorable, le ministre de l'intérieur n'établit pas que ledit avis, au demeurant rendu à une date postérieure à la décision attaquée en date du 16 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X l'asile territorial, aurait été délivré par une personne ayant qualité pour ce faire ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation préalable du ministre des affaires étrangères doit être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur ;

Sur les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles :

Considérant que, d'une part, M. X n'allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 2 novembre 2000; que, d'autre part, avant la clôture de l'instruction, son avocat n'a pas demandé, comme l'y autorise l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamé à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale à charge pour lui, en cas de condamnation, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement en date du 4 mai 2000 du tribunal administratif de Limoges et la décision en date du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

01BX00003 ; 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie MERLIN-DESMARTIS
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.