Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2002, 00BX02576

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02576
Numéro NOR : CETATEXT000007498990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-28;00bx02576 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter pleinement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 1998 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 avril 2000 et donc de reconstituer sa carrière en la nommant au grade de brigadier à compter du 1er janvier 1996 et de lui verser la différence entre le traitement qu'elle a perçu et le traitement qu'elle aurait perçu si elle avait été nommée dans les conditions qu'elle vient d'indiquer ; ces rappels de traitement devant être augmentés des intérêts ; Mme X demande également à la cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte jusqu'à l'exécution du jugement précité ;

................................................................................................................................

Classement CNIJ : 55-05-04 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :

- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Christiane X.

00BX02576 ;2-


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/02/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.