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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 mai 2002, 00BX01548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01548
Numéro NOR : CETATEXT000007500882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-05-14;00bx01548 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 11 juillet 2000 et le 8 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Donato X, demeurant 21, via Trieste, 71011 Appricena (Italie) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 1999 prononçant son expulsion du territoire français et de celle du 27 octobre 1999 ordonnant son renvoi vers le pays dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler ces décisions préfectorales ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 8000 F au titre des frais irrépétibles ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Classement CNIJ : 54-01-08-01 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :

- le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en l'espèce : « La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'expulsion attaquée, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi de M. X, ont été notifiées le 27 octobre 1999, avec l'indication des délais et voies de recours ; que la demande présentée contre ces décisions par M. X devant le tribunal administratif le 3 novembre 1999 était dépourvue de tout exposé des faits et moyens ; qu'un mémoire motivé n'a été présenté devant le tribunal que le 27 mars 2000 ; que la demande d'aide juridictionnelle n'a été présentée que le 6 avril 2000 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était, comme l'a exactement jugé ce dernier, irrecevable ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au paiement de tels frais ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

00BX01548 ; 2 -

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : CHAZEIRAT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/05/2002

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