Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 00BX01652

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01652
Numéro NOR : CETATEXT000007502058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-07-30;00bx01652 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, présentée par M. Jean X..., ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de donner suite à sa réclamation tendant à ce qu'il soit nommé secrétaire d'administration scolaire et universitaire dans l'établissement où il travaillait, après son inscription sur la liste d'aptitude dans ce corps ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 58 et 60 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2002 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui était affecté en qualité d'adjoint administratif principal de 1ère classe au lycée Cantau d'Anglet, a été inscrit au mois de juillet 1998 sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire (SASU) ; que le recteur lui a proposé une affectation au lycée d'Oloron-Sainte-Marie que l'intéressé a refusée ; qu'à la demande de M. X... d'être nommé sur place, présentée le 8 décembre 1998, le recteur de l'académie de Bordeaux a opposé, le 24 décembre 1998, une décision de refus au motif tiré de l'absence de poste vacant dans ledit établissement ;
Considérant, en premier lieu, que l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire ne lui conférait, par elle-même, aucun droit à être nommé sur place ; que, si M. X... soutient que, lorsqu'il a exprimé son choix, il existait dans l'établissement un poste vacant à la suite de la transformation d'un poste d'adjoint en poste de secrétaire administratif, une telle circonstance, à la supposer même établie à la date de la décision attaquée, n'établit pas que le recteur se soit fondé sur des considérations étrangères au bon fonctionnement du service en lui donnant une autre affectation ;
Considérant, en second lieu, que le refus de créer un poste de secrétaire d'administration scolaire et universitaire par transformation du poste d'adjoint précédemment occupé par M. X... concerne l'organisation du service de l'administration scolaire et universitaire ; qu'en conséquence, en sa qualité de fonctionnaire dudit service, le requérant ne peut se prévaloir de son éventuelle illégalité ; que, dès lors que son poste d'adjoint au lycée Cantau ne pouvait être transformé, le recteur était tenu de refuser la nomination de M. X... en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire dans cet établissement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.