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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 octobre 2002, 01BX01120

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01120
Numéro NOR : CETATEXT000018076014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-29;01bx01120 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2001 sous le n° 01BX01120 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION dont le siège social est 89, bis chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe (La Réunion) et M. Jean-Yves U demeurant ... ;

La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et M. Jean-Yves MINATCHY demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du président de la chambre d'agriculture qui a eu lieu le 12 février 2001 ainsi qu'à l'annulation de l'élection des membres de la chambre d'agriculture en date du 31 janvier 2001 dans les collèges des propriétaires et usufruitiers, des chefs d'exploitation et assimilés et des salariés ;

- d'annuler l'élection du président de la chambre d'agriculture ;

- d'annuler les élections des membres de la chambre dans les collèges précités ;

Classement CNIJ : 28-06-02 C

28-08-05-02-03

28-08-01-02

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2002 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Maître Vaudescaz, collaborateur de la SCP Delaporte-Briard, avocat de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et de M. Jean-Yves MINATCHY ;

- les observations de Maître Maignan, collaboratrice de la SCP Monod-Colin, avocat de MM. Pothin Noël et autres ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions des requérants dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 31 janvier 2001 concernant les élections des membres de la chambre d'agriculture de La Réunion dans les collèges des chefs d'exploitation et assimilés, des propriétaires et usufruitiers et des salariés ;

Considérant que, pour rejeter la protestation des requérants, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion s'est fondé sur sa tardiveté ; qu'en appel, ils ne critiquent pas ce motif ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions des requérants dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection du président de la chambre d'agriculture ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les requérants soutiennent que le jugement est irrégulier en ce qu'il a rejeté ladite protestation au motif qu'elle était dépourvue de griefs alors qu'à l'appui de leur demande ils invoquaient l'irrégularité des élections des membres de la chambre intervenues le 31 janvier 2001 ; que le tribunal administratif n'a pas répondu à ce grief ; que, dès lors, les requérants sont fondés dans cette mesure à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;

Considérant qu'à l'appui de leur protestation dirigée contre l'élection du président de la chambre, les requérants font état des irrégularités qui auraient entaché les opérations électorales concernant les élections des membres de la chambre auxquelles il a été procédé le 31 janvier 2001 ; que, toutefois, les requérants, qui n'ont pas attaqué ces élections dans le délai de recours contentieux, ne sont pas recevables à se prévaloir, à l'occasion de l'élection du président de la chambre d'agriculture, du résultat desdites opérations électorales ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants à verser à MM. Cataye araye et Derand la somme qu'ils demandent en application des dispositions susvisées ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 28 mars 2001 en tant qu'il a rejeté la protestation de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et de M. Jean-Yves MINATCHY dirigée contre l'élection du président de la chambre d'agriculture de La Réunion est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et M. Jean-Yves MINATCHY et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions de MM. Cataye araye et Derand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

01BX01120 ; 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : DELAPORTE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/10/2002

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