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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 décembre 2002, 01BX00511

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00511
Numéro NOR : CETATEXT000018076054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-05;01bx00511 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ;

2) d' annuler cette décision ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 36-04-04 C

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret 91 ;1195 du 27 novembre 1991 ;

Vu le décret 98 ;123 du 2 mars 1998 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2002 :

; le rapport de M. Desramé ;

; et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande déposée par devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé : pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours internes spéciaux peuvent être ouverts pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale .... ces concours sont réservés aux médecins autres que ceux qui sont définis aux articles 19 à 21 ci-dessus, en fonction au 1er janvier 1991 dans le service de santé scolaire et comptant une ancienneté équivalent à deux ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des quatre années précédant cette date ; que, d'autre part, l'article 29 du même décret prévoit que lors de leur titularisation après un an de stage, les médecins recrutés par la voie de l'article 28 précité sont classés au deuxième échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de deuxième classe ;

Considérant que Mme X qui a été recrutée dans le cadre des dispositions précitées de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 a été effectivement reclassée par une décision du 8 décembre 1994 au deuxième échelon de son grade, conformément aux dispositions de l'article 29 du même décret ; que si elle soutient que le décret du 2 mars 1998 aurait modifié les conditions de reclassement de ces personnels, il ressort des dispositions dudit décret qu'il ne fait que modifier les conditions d'inscription au concours, en ouvrant aux médecins vacataires le concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale, mais non pas les conditions de reclassement lors de leur titularisation des candidats reçus au concours ; qu'ainsi, et à supposer que Mme X puisse utilement se prévaloir des dispositions de ce texte qui est postérieur à sa titularisation, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le ministre de l'éducation nationale aurait dû tenir compte de ce changement dans les circonstances de droit pour revoir les conditions de son intégration dans le corps des médecins de l'éducation nationale ;

Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1999 du ministre de l'éducation nationale ;

DE C I D E :

ARTICLE 1er : la requête de Mme X est rejetée.

01BX00511 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: BEC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/12/2002

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