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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX00420

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00420
Numéro NOR : CETATEXT000018076100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-19;99bx00420 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges Y demeurant ... ;

M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X ;

2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme ;

3°) d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ;

4°) de destituer le maire ;

.....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 68-06-01-02 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y conteste, d'une part, le certificat d'urbanisme positif délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X pour une parcelle cadastrée B 182, d'autre part le classement de cette parcelle en zone NB du plan d'occupation des sols ; qu'il demande, en outre, que le juge administratif prononce la destitution du maire de cette commune ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du classement de la parcelle en cause en zone NB du plan d'occupation des sols manque en fait ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif :

En ce qui concerne le certificat d'urbanisme et le classement de la parcelle :

Considérant que M. Y ne conteste pas que, compte tenu de l'éloignement de la parcelle cadastrée B 182 de son lieu d'habitation et de la configuration des lieux, il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation des actes précités ; que s'il fait valoir, en cause d'appel, que ces documents d'urbanisme sont opposables aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que la destitution du maire soit prononcée :

Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions comme irrecevables par adoption du motif des premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Georges Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, par le jugement attaqué, sa demande ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Georges Y est rejetée.

99BX00420 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel BICHET
Rapporteur public ?: BEC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/12/2002

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