Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX01549

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01549
Numéro NOR : CETATEXT000018076153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-19;99bx01549 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ;

2° d'annuler les décisions précitées ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés à M. X par le maire de la commune de Lacanau le 19 juillet 1993 sont fondés sur le classement de la parcelle D 86 par le plan d'occupation des sols en zone naturelle NC et en espace boisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement NC de cette parcelle soit, même si elle supportait autrefois une bâtisse, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le terrain dont il s'agit n'est pas effectivement boisé, mais est une prairie, ne faisait pas obstacle à son classement en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Lacanau excipée par M. X n'est pas fondée ; que les circonstances que les moyens financiers de M. X ne lui permettraient pas d'acquérir un autre terrain sur le territoire de la commune de Lacanau et que la maison qu'il envisageait d'édifier ne portait pas atteinte à l'environnement sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.

99BX01549 ;2-


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: BEC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.