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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 02BX00626

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00626
Numéro NOR : CETATEXT000018076069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-12-31;02bx00626 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 8 avril 2002 sous le n° 02BX00626, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande que la cour :

- annule le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant de statuer sur la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, décidé un supplément d'instruction pour permettre aux parties de se prononcer sur l'étendue de la faute commise par l'administration et sur la consistance et le montant du préjudice ;

- rejette la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

.........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 17-03-01-02-05 C+

26-01-01-03

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2002 ;

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller ;

- et les observations de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ;

Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulevait une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est reconnu compétent pour examiner la demande de M. X ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 février 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X au tribunal administratif et les conclusions incidentes de M. X sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

02BX00626 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2002

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