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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elisabeth JAYAT dans la jurisprudence francophone

614 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX01701

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de la demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, concernant l'hôtel qu'elle exploite en Polynésie française, et dans les conditions mises à cet...

France | 05/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre (juge unique), 26 février 2024, 24BX00069

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 23 août 2022 par la maire de la commune de Biarritz à la société à responsabilité limitée Biarritz camping pour la construction de 52 logements et de divers équipements sur la parcelle cadastrée section BZ n° 41. Par une ordonnance n° 2301814 du 3 août...

France | 26/02/2024 | 5ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 13 février 2024, 22BX01431

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à ces deux années. Par un jugement n° 2001505, 2001506 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 13/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 janvier 2024, 22BX00721

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source sur la somme nette de 22 835,35 euros versée par son employeur en juillet 2019 à raison d'un rappel de rémunération dû au titre de la période du 26 mars au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1902125 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 30/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 22BX00403

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière A... investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des périodes correspondantes, et des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1905551 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y...

France | 06/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX03391

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021 et des mémoires enregistrés les 17 mars 2022, 27 février 2023 et 27 avril 2023, la société par actions simplifiée CPENR Les Galacées, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Courcôme ; 2° de lui délivrer l'autorisation...

France | 07/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX03393

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021 et des mémoires enregistrés les 17 mars 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023 ce dernier non communiqué, la société par actions simplifiée CPENR Les Plans, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Courcôme et La Faye ; 2° de...

France | 07/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 22BX01684

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501102 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, un mémoire...

France | 17/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 06 septembre 2023, 23BX01662

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire enregistré le 29 août 2023, la société Ferme éolienne des genêts, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés de la cour : 1° de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un...

France | 06/09/2023 | 5ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00448

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 04/07/2023 | 5ème chambre
 
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