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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01184

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01184
Numéro NOR : CETATEXT000007498929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;00bx01184 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 17 mai 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X ;

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX01184 les 25 mai et 17 juillet 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X demeurant ... ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 1998 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

...................................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Classement CNIJ : 335-01-03-04 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X qui tendait à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de lui accorder une carte de résident sur le fondement du 1°) de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les premiers juges se sont fondés sur le fait que la communauté de vie avec son épouse de nationalité française avait cessé depuis le 6 juillet 1998 ; que M. X, qui ne critique pas cette motivation, se borne à soutenir qu'il est remarié depuis le 17 décembre 1999 avec une autre personne de nationalité française ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

00BX01184


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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