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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01310

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01310
Numéro NOR : CETATEXT000007500290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;00bx01310 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 2000 sous le n° 00BX01310 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 août 2000, présentés par Me Y... Cossa, avocat aux Conseils, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES dont le siège social est sis ... (40003) ;

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 rendu dans l'instance n° 97 593 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 3 avril 1997 par laquelle son président a procédé au licenciement de Mme Danièle Z..., lui a enjoint de procéder à la réintégration et à la reconstitution de la carrière de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, l'a condamnée à payer à Mme Danièle Z... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté le surplus de la demande de Mme Danièle Z... ainsi que ses propres conclusions aux fins d'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter l'intégralité des demandes de Mme Danièle Z... et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 11 et 17 octobre 2000 présenté par Me Geneviève A..., avocat, pour Mme Danièle Z... qui conclut au rejet de la requête et à ce que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 30 décembre 2002, le mémoire par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES à payer à Mme Danièle Z... une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES paiera à Mme Danièle Z... une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES et à Mme Danièle Z....

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande B...

00BX01310 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Avocat(s) : COSSA ; SARBIB ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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