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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 01 avril 2003, 02BX01846

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01846
Numéro NOR : CETATEXT000007502258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-01;02bx01846 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01846, présentée par Me Jacques X..., avocat, pour M. Jean-Jacques Z... demeurant ... ;

M. Jean-Jacques Z... demande que la cour annule le jugement en date du 2 juillet 2002 rendu par le tribunal administratif de Pau dans l'instance n° 00.25 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale qui lui a été réclamée par l'association foncière intercommunale de remembrement de Pontacq selon titre exécutoire en date du 15 octobre 1999 et à la condamnation de ladite association à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lui accorde la décharge demandée et condamne le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 12 novembre 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes enregistrées auprès des cours administratives d'appel sont assujetties à un droit de timbre de 15 € (100 F) ; que l'article R. 411-2 du code de justice administrative dispose : 'Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n°a pas été respectée, la requête est irrecevable' ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de justice administrative : 'A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ...' ;

Considérant que par mise en demeure du 12 novembre 2002 dont il a accusé réception le 19 décembre 2002, M. Jean-Jacques Z... a été mis en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal de 15 € ; qu'il n°a pas donné suite à cette mise en demeure ; que sa requête, dès lors entachée d'une irrecevabilité qui n°est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques Z... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Jacques Z....

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande A...

02BX01846 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SAMSON
Avocat(s) : BERNADET ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 01/04/2003

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