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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 03BX00124

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00124
Numéro NOR : CETATEXT000007501372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-07;03bx00124 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00124, présentée par Me Jean-Claude Y..., SELARL A.J.F, avocat, pour l' ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE dont le siège social est sis ... ;

L'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 01640 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, auxquelles elle a été assujettie à raison des bâtiments construits ... à Saint-Clément des Baleines (Charente-Maritime) pour un montant total de 49 785,27 € ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages et intérêts et la même somme au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser les frais de timbre, de lui accorder la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts et un somme de même montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à lui rembourser les frais de timbre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : 'Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ...' ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 14 novembre 2002 à l'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 14 janvier 2003, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES-HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE.

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00124 -2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : CAFFIN ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 07/04/2003

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