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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 11 avril 2003, 01BX02771

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02771
Numéro NOR : CETATEXT000007501637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-11;01bx02771 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 présentée par M. Louis Y... demeurant ... à Saint Estèphe (Gironde) ;

M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistré le 14 janvier 2003 le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui conclut au non lieu à statuer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que par décision en date du 13 décembre 2002 le ministre de la défense a retiré sa décision du 27 mars 2000 objet du présent litige et attribué à M. Y... le titre de prisonnier du Viet-Minh ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n°y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Louis Y....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis Y... et au ministre de la défense.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

01BX02771 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 11/04/2003

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